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Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - Champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par l'entreprise individuelle Luc Rivrain (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet nostablesrondes.fr. Elles précisent notamment les conditions de commande, de livraison, de livraison et de gestion des paiements éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, expressives sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessiblesles à tout moment sur le site Internet nostablesrondes.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vi gueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente Les Produits proposés à la vente sur le site Internet nostablesrondes.fr sont les suivants :
Tables rondes
Accessoires de décoration (nappes, etc.)
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet nostablesrondes.fr. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet nostablesrondes.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé . Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, telles que précisées lors de la passation de la commande.
ARTICLE 4- Coordonnées du Vendeur Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : Luc Rivrain (Micro-entreprise) SIRET : 10201814000016 325 Rue Auguste Renoir, 53100 Mayenne France Email : supportnostablesronde s@gmail.com Téléphone : 07 71 66 84 59
Conformément à la loiInformatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcé et complété par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée. ci-dessus. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et suivre les Produits proposés sur le site internet nostablesrondes.fr.
ARTICLE 5 - Commandes 5-1. Passage de la commande Il appartient au Client de s électionner sur le site internet nostablesrondes.fr les Produits qu'il désire commander, selon les m odalités suivantes : Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éve ntuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou redresser immédiatement toute erreur. L'enregistrement d'une commande sur le site internet nostablesrondes.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des Conditions Générales de Vente présentes ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet. La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix . Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet nostablesrondes.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet nostablesrondes.fr à la rubrique « Suivi de commande ». Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet nostablesrondes.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes.
5-2. Modification de la commande Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique à l'adresse suivante : supportnostablesrondes@gmail.com au Vendeur 2 jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande. Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir ou d'un échange).
5-3. Annulation de la commande Les commandes peuvent être annulées par le Client hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure 2 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, sans frais pour le Client.
ARTICLE 6 - Tarifs Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet nostablesrondes.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont ex primés en Euros, TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet , le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
ARTICLE 7 - Conditions de paiement Le prix est payable comptant, en talité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisée, selon les modalités suivantesntes :
Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express
Par portefeuilles électroniques : PayPal, Apple Pay, Shop Pay
En plusieurs fois : Klarna
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
ARTICLE 8 - Livraisons Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (et à l'international selon les options disponibles). Le délai de livraison correspond au délai d'expédition indiqué sur la fiche produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement. Les produits sont livrés dans un délai moyen de 7 à 14 jours ouvrables à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet. La livraiso n est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeureou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou reprise. En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiq ué àl'article « Responsabilité du Vendeur - Garantie ». Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des di ts Produits. Quel eque soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 10 - Droit de rétractation Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d' échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours (14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au Vendeur. de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effe ctuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice ...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation (Annexe 2), auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter par e-mail. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours (au plus 14 jours) à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
ARTICLE 1 1 - Responsabilité du Vendeur - Garantie Les Produits vendus sur le site Internet nostablesrondes.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec d es usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, jouissant du droit de rétractation , conformément aux dispositions légales :
de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit. La garantie légale de conformité s'applique à la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. .Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront nt remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours su ivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire ou le moyen de paiement initial du Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la partie du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 12 - Protection des données personnelles En applicationde la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notammen t. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargé de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet nostablesrondes.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnellesonnelles, le système d'information utilisé assure une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle Le contenu du site internet nostablesrondes.fr est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 – Imprévision Les CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu.
ARTICLE 15 - Force majeure Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où e lles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français serait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 - Litiges Tous les litiges relatifs aux opérations d'achat et de vente conclus en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, l' eur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause utilisé à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Médiateu r : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, Tél : 01 89 47 00 14.
ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client Le fait p our une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet nostablesrondes.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client.
ANNEXES ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Article L217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bi en semblable et, le cas correspondant : correspondant à la description donnée par le vendeur... Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité est prescrite par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison du défaut s cachés de la chose vendue... Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur nostablesrondes.fr s auf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation.
À l'attention de Nos Tables Rondes par courriel : supportnostablesrondes@gmail.com Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Commande du : .............................................. ........................................................... Numéro de la commande : .............................................................. Nom du Client : .............................................................................. Adresse du Client : ....................................................................... Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)